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réserves statutaires
Les réserves accumulent conformément aux statuts de l'entreprise. L'article 672 du Code fédéral des Obligations Suisse stipule que les statuts peuvent prévoir que plus de 5 % du bénéfice net doit être alloué à la réserve légale et que le Fonds de réserve doit s'élever à plus de 20 % du capital social comme prévu par la Loi. Les Articles peuvent demander la création du Fonds de réserve supplémentaires et définissent leur utilisation et leur objectif (fonds de réserve légale). Voir aussi les réserves.
- Part of Speech: noun
- Industry/Domain: Banking
- Category: Investment banking
- Company: UBS
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- SophieB
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