Home >  Term: statu quo
statu quo

1. Un engagement de s'abstenir d'introduire de nouvelles mesures qui ne sont pas conformes à l'accord. 2. Dans le cycle de l'Uruguay, l'accord ne pas à introduire de nouveaux incompatibles avec le GATT restriction au commerce et faussent les mesures au cours des négociations. Voir rollback.

0 0

Creator

  • Roux
  • (Le Mans, France)

  •  (V.I.P) 14865 points
  • 100% positive feedback
© 2025 CSOFT International, Ltd.