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protêt d'effet de change

Formelle par écrit que le donneur d'ordre a refusé d'effectuer le paiement. Porteur d'une lettre de change dépose une telle protestation dans les cas où le donneur d'ordre ne peut pas honorer une facture à son échéance et ne peut obtenir une prolongation de l'émetteur. Cette protestation donne le porteur du projet de loi, le droit d'exiger le paiement du montant de la facture, les intérêts depuis la date d'échéance, protestation des coûts et autres dépenses ainsi que de compensation du propriétaire précédent ou de l'émetteur par voie de recours à l'endosseur.

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  • SophieB
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