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(1) ordre de paiement (2) assignation

(1) Une ordonnance pour une banque d'un client en lui ordonnant de faire un paiement en faveur d'une tierce partie.

(2) L'autorisation de transférer de l'argent, des titres ou autres instruments fongibles pour le compte de la partie autorisée à une autre personne le droit de recevoir le même en son propre nom (Article 466, Code fédéral des Obligations Suisse). Article 1147 prévoit que des ordres de paiement pas désignés comme des traites mais établi expressément à l'ordre d'un bénéficiaire et sinon satisfaisant aux exigences d'un projet de loi dessiné est des ordres de paiement de facture-comme.

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  • SophieB
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