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notification

(1) Communication officielle à l'emprunteur par le créancier ancien ou nouveau, lorsqu'une revendication est affectée ou les actifs donnés en garantie.

(2) Le droit de change, notification signifie que la loi punit communication adressée par le titulaire de la facture ou de chèque pour le bac et le précédent titulaire ou par l'endosseur à l'endosseur précédent concernant le refus du tiré de payer en vertu de la Loi.

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  • SophieB
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