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clause hypothécaire négative

La promesse faite par l'emprunteur hypothèque au créancier ne pas grever la propriété avec des contributions supplémentaires en faveur des tiers sans le consentement du créancier et ne pas d'élever ceux qui existent déjà. Habituellement convenu par écrit. Voir aussi la clause de sûreté négative.

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  • SophieB
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