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acte de gage collectif
Le nantissement de plusieurs pièces de terre, en garantie du remboursement de la même réclamation, chaque propriété étant grevée du montant du gage. Un privilège multiples peut être établi que si les morceaux de terre appartiennent au même propriétaire ou sont la propriété de débiteurs octroi commune et plusieurs garantie.
- Part of Speech: noun
- Industry/Domain: Banking
- Category: Investment banking
- Company: UBS
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Creator
- SophieB
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