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réserves légales

Les réserves dont la société est tenue au formulaire afin de satisfaire aux exigences juridiques (droit des sociétés, par exemple). Art. 5 de la Loi sur les banques de la Suisse prévoit que 5 % du bénéfice annuel doit être alloué à un fonds de réserve (jusqu'à 20 % du capital versé a été atteint), ainsi qu'un dixième du montant distribué de profit annuel après l'affectation régulière au fonds de réserve et après que paiement de 5 % pour les actionnaires et autres droit à une part des bénéfices. Toute prime générée au cours d'émissions d'actions doit être attribués à la réserve légale, sauf s'ils sont utilisés pour l'amortissement ou employées à des fins charitables. Voir aussi les réserves volontaires, les ressources.

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  • SophieB
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