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pipeline intra-étatiques

Toute personne s'occupant de transport du gaz naturel (non compris le rassemblement) qui n'est pas assujetti à la compétence de la Commission en vertu de la Loi sur le gaz naturel (psychologiques, telles le pipeline qui est pas assujettie à la compétence de la Commission, uniquement en raison de l'article 1 de la Loi sur le gaz naturel).

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