Home >  Term: intérêt moratoire
intérêt moratoire

Le taux d'intérêt facturé sur une dette en souffrance, de la date de défaut de paiement à la date de règlement éventuel.

0 0

Creator

  • SophieB
  •  (Gold) 1525 points
  • 100% positive feedback
© 2024 CSOFT International, Ltd.