Home >  Term: poursuite apr voie de faillite
poursuite apr voie de faillite

Application de la dette qui cherche à vendre tous les actifs du débiteur. Application de la dette par la procédure de faillite (Art. 39 de la loi fédérale suisse sur le recouvrement de dettes et la faillite) est généralement utilisée si le débiteur est une personne morale ou est inscrit au registre du commerce avec une fonction légalement spécifiée.

0 0

Creator

  • SophieB
  •  (Gold) 1525 points
  • 100% positive feedback
© 2024 CSOFT International, Ltd.