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poursuite

Action en justice pour forcer le débiteur pour répondre à ses obligations de paiement. N'importe qui peut engager des procédures de collecte de dette au bureau de l'exécution de la dette au domicile du débiteur. Il existe trois types de procédure d'exécution de la dette : application de la dette par la saisie, exécution de dette par la réalisation des actifs gagés et l'exécution de la dette par la procédure de faillite. La procédure appliquée dépend de la créance en cause et si le débiteur est inscrit au registre du commerce. Le Bureau d'exécution de la dette passe en revue les circonstances et décide sur le bon type de procédure d'exécution de la dette sur réception de la demande appropriée.

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  • SophieB
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