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hypothèque en capital

Acte d'hypothèque pour garantir une revendication particulière. Le privilège d'hypothèque garantit le remboursement du principal, les frais de recouvrement de créances et trois ans d'intérêts non remboursés lors de l'ouverture de la procédure de faillite ou une demande pour la réalisation du gage est déposée, ainsi que les intérêts dus depuis la dernière échéance date.

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  • SophieB
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