Home >  Term: recours
recours

Droit d'une personne à qui un chèque, lettre de change, billet à ordre ou autre instrument négociable a été approuvé afin de recouvrer le paiement de l'endosseur si l'emprunteur initial par défaut.

0 0

Creator

  • Charles Bench
  • (Montreal, Canada)

  •  (V.I.P) 58416 points
  • 100% positive feedback
© 2025 CSOFT International, Ltd.