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projet de loi
Note brève et informelle de # A) ; B) acte introductif d'instance en common law ou en equity ; C) pétition au Parlement, sur lequel l'adoption peut être faite.
- Utilisation militaire : une arme basée sur des outils agricoles et ayant généralement une lame crochetée avec des pointes en haut et en arrière.
- Part of Speech: noun
- Industry/Domain: History
- Category: Medieval
- Company: NetSERF.org
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Creator
- Charles Bench
- 100% positive feedback
(Montreal, Canada)