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projet de loi

Note brève et informelle de # A) ; B) acte introductif d'instance en common law ou en equity ; C) pétition au Parlement, sur lequel l'adoption peut être faite.

  1. Utilisation militaire : une arme basée sur des outils agricoles et ayant généralement une lame crochetée avec des pointes en haut et en arrière.
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Creator

  • Charles Bench
  • (Montreal, Canada)

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