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French (FR) Le demandeur est la personne physique ou morale qui dépose une demande de brevet.
Le mandataire est la personne doté des qualifications spécialisées requises pour représenter des clients dans l'obtention de brevets et dans tous les domaines et les procédures relatives au droit des ...
Un fascicule est un cahier ou une section d'un ouvrage publié par fragments.
L'état de la technique fait référence à toute connaissance pertinente, tout acte, toute description et tout brevet qui se rapportent à, mais précede l'invention en question.
La section transversale est la représentation ou le dessin de quelque chose qu'on suppose coupé par un plan dans le sens de la largeur.
La date de dépôt est la date à laquelle le dossier a été considéré comme complet par les services compétents.
Une revendication est la partie d'un brevet ou d'une demande de brevet qui définit l'étendue de la protection conférée par le brevet ou de la protection demandée dans une demande de brevet.
